Nouvelles règles EPC 2026–2030 : que signifient-elles pour les bailleurs ?

Depuis 2023, les règles d'indexation des loyers en Belgique ont considérablement changé pour les logements avec un mauvais certificat de performance énergétique (EPC). Si votre bien a un label EPC E, F ou G, vous pouvez être partiellement ou totalement limité dans l'application de l'indexation. Dans cet article, nous expliquons les règles par région.

Qu'est-ce que le label EPC et pourquoi est-il important ?

Le certificat de performance énergétique (EPC) indique l'efficacité énergétique d'un logement. Le label va de A+ (très économe en énergie) à G (très inefficace).¹ Depuis 2023, ce label détermine directement si vous, en tant que bailleur, pouvez indexer votre loyer.

Règles en Flandre (2023–2030)

En Flandre, les règles les plus strictes s'appliquent pour les baux conclus à partir du 1er janvier 2023 :²

Label EPC	2023–2025	2026–2027	2028–2029	Dès 2030
A/B/C	✅ Complet	✅ Complet	✅ Complet	✅ Complet
D	✅ Complet	⚠️ 50%	⚠️ 50%	✅ Complet
E	🚫 Non autorisé	🚫 Non autorisé	🚫 Non autorisé	🚫 Non autorisé
F	🚫 Non autorisé	🚫 Non autorisé	🚫 Non autorisé	🚫 Non autorisé
G	🚫 Non autorisé	🚫 Non autorisé	🚫 Non autorisé	🚫 Non autorisé

Règles à Bruxelles

Bruxelles applique des règles similaires, avec quelques différences régionales.³ Notre calculateur applique automatiquement les règles correctes pour votre région.

Règles en Wallonie

La Wallonie a également introduit des restrictions liées à l'EPC sur l'indexation des loyers à partir de 2023.⁴ Notre calculateur en tient compte automatiquement.

Que pouvez-vous faire en tant que bailleur ?

Rénover : Les investissements économes en énergie améliorent le label EPC et profitent aussi au locataire.
Demander des subventions : Les trois régions offrent des subventions substantielles pour la rénovation énergétique.
Accepter la restriction : Si la rénovation n'est pas immédiatement faisable, appliquez temporairement le facteur de correction.

Votre label EPC affecte-t-il votre indexation ?

Notre calculateur et outil de calcul détecte automatiquement les règles correctes selon votre région, label EPC et date de contrat.

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Sources juridiques

Le certificat EPC est obligatoire pour tous les biens résidentiels locatifs en Belgique depuis 2009.
Arrêté du Gouvernement flamand du 2 septembre 2022 relatif à la correction énergétique pour l'indexation des loyers.
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale sur la correction énergétique pour l'indexation des loyers, 2022.
Décret wallon sur les restrictions EPC à l'indexation des loyers, 2023.