Quand le bailleur peut-il indexer le loyer ?

Tout bailleur ne peut pas simplement indexer le loyer quand il le souhaite. La loi belge pose un certain nombre de conditions qui doivent toutes être remplies simultanément. Dans cet article, nous listons toutes les exigences et expliquons quand et comment vous pouvez procéder.

Les 5 conditions

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1. Le contrat contient une clause d'indexation
Le bail doit explicitement prévoir la possibilité d'indexation. La plupart des contrats types incluent cette clause, mais il vaut la peine de vérifier.

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2. Au moins 12 mois se sont écoulés
Vous ne pouvez indexer qu'à partir du premier anniversaire du contrat. Si le bail a commencé le 1er mars 2024, la date la plus ancienne pour indexer est le 1er mars 2025.

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3. Au moins 12 mois depuis la dernière indexation
Avez-vous déjà indexé ? Vous devez alors attendre au moins 12 mois avant de pouvoir indexer à nouveau.

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4. Le label EPC permet l'indexation
Depuis 2023, les logements avec label EPC E, F ou G ne peuvent pas être indexés (ou seulement partiellement). Vérifiez les règles pour votre région.

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5. Notification écrite au locataire
L'indexation ne se fait pas automatiquement. Vous devez notifier le locataire par écrit. Sans cette lettre, l'indexation ne prend pas effet.

Timing : quand le nouveau loyer s'applique-t-il ?

Le nouveau loyer prend effet le premier jour du mois suivant la notification écrite.¹ Exemple : vous envoyez la lettre le 15 mars, alors le nouveau loyer s'applique à partir du 1er avril.

Vous avez oublié de notifier à temps ? Vous pouvez encore appliquer l'indexation rétroactivement, mais maximum 3 mois en arrière. Tout ce qui est plus ancien est définitivement perdu.

La clause d'indexation : et si elle est absente ?

Sans clause d'indexation dans le bail, vous ne pouvez pas indexer le loyer.² C'est une condition absolue. Si votre bail actuel ne contient pas cette clause, vous pouvez essayer de l'ajouter lors du renouvellement du contrat, mais vous ne pouvez pas l'imposer unilatéralement.

📌 Vérifiez votre contrat Cherchez des termes comme "indexation", "indice santé" ou "art. 1728bis" dans votre bail. Si ces termes sont absents, vous ne pouvez pas appliquer l'indexation du loyer.

Différences régionales

Les règles de base sont les mêmes dans les trois régions, mais il existe des différences dans les facteurs de correction EPC et les dates d'application exactes. Notre outil de calcul applique automatiquement les règles correctes pour la Flandre, Bruxelles ou la Wallonie.

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Saisissez la date de votre contrat, la région et le label EPC. Le calculateur vérifie automatiquement toutes les conditions et calcule le nouveau loyer.

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Sources juridiques

Art. 1728bis §1 du Code civil : l'indexation prend effet le premier jour du mois suivant la notification.
Art. 1728bis §1 Code civil : l'indexation n'est possible que si le contrat de bail contient une disposition expresse à cet effet.