Conditions Générales

1. Identification

Minus Opus, Mezenstraat 11, 3061 Leefdaal, Belgique. BE 1036.983.250. contact@minusopus.be

2. Services

2.1 Service gratuit

Le calcul de l'indexation du loyer est entièrement gratuit, sans inscription.

2.2 Services payants (€3,99 TVA incluse)

• Téléchargement PDF : Lettre d'indexation professionnelle en PDF.
• Envoi par e-mail : La lettre est envoyée au locataire avec rappel agenda.

3. Prix et paiement

Tous les prix sont TTC. Le paiement s'effectue via Mollie (Bancontact, Visa, Mastercard).

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique, le droit de rétractation est exclu dès que le contenu numérique a été téléchargé ou l'e-mail envoyé.

5. Responsabilité

Les calculs sont basés sur l'indice santé officiel de Statbel. L'utilisateur reste responsable de l'application correcte de l'indexation.

6. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Les tribunaux de l'arrondissement de Louvain sont compétents.