Indexation oubliée ? Voici vos droits en tant que bailleur

Cela arrive à de nombreux bailleurs : la date anniversaire du bail passe inaperçue et le loyer n'a pas été indexé à temps. La bonne nouvelle : vous pouvez encore appliquer l'indexation rétroactivement. La mauvaise nouvelle : seulement jusqu'à 3 mois en arrière.

La règle des 3 mois

La loi belge permet aux bailleurs d'appliquer l'indexation du loyer avec effet rétroactif, mais avec une limite stricte : maximum 3 mois.¹ Concrètement : si vous envoyez la lettre d'indexation aujourd'hui, le nouveau loyer peut prendre effet au plus tôt le premier jour du mois qui a commencé il y a 3 mois.

Tout ce qui est plus ancien est définitivement perdu. Vous ne pouvez pas récupérer des indexations manquées des années précédentes.

Qu'est-ce qui est perdu, qu'est-ce qui peut être récupéré ?

Les indexations manquées de plus de 3 mois sont définitivement perdues. Ces périodes ne peuvent plus être récupérées.

Les 3 derniers mois peuvent encore être récupérés rétroactivement. Agissez maintenant pour ne pas les perdre également.

À partir du mois prochain, le nouveau loyer indexé s'applique. Veillez à envoyer la lettre à temps.

⚠️ Attention si vous n'avez pas indexé depuis longtemps Supposons que vous n'ayez pas indexé pendant 2 ans. Vous pouvez encore indexer aujourd'hui, mais uniquement avec l'indice de la date anniversaire qui tombe dans les 3 derniers mois. Concrètement : sur les 24 mois pendant lesquels vous n'avez pas indexé, 21 sont définitivement perdus. Seuls les 3 derniers mois peuvent encore être récupérés.

Plusieurs années oubliées : que faire ?

Si vous n'avez pas indexé pendant plusieurs années, vous appliquez l'indexation une seule fois en utilisant l'indice santé de la date anniversaire qui tombe dans les 3 derniers mois. Vous n'appliquez pas plusieurs années d'indexation de manière cumulative — ce n'est pas autorisé.

📌 Communiquez clairement sur le montant arriéré Si vous appliquez l'indexation rétroactivement, le locataire doit la différence pour les mois passés. Communiquez cela clairement dans votre lettre et convenez éventuellement d'un plan de paiement pour éviter les conflits.

Comment procéder ?

Déterminez la date d'entrée en vigueur la plus ancienne
Remontez au maximum 3 mois en arrière à partir d'aujourd'hui. L'indexation peut prendre effet à partir du 1er de ce mois.
Recherchez l'indice correct
Utilisez l'indice santé du mois précédant la date anniversaire qui tombe dans ces 3 mois. Notre outil de calcul calcule cela automatiquement.
Calculez le nouveau loyer
Loyer de base × nouvel indice santé ÷ indice de base. Le cas échéant, appliquez le facteur de correction EPC.
Envoyez une notification écrite
Mentionnez le calcul, la date d'entrée en vigueur et la base légale (art. 1728bis Code civil).

Calculez votre indexation en 30 secondes

Notre outil de calcul calcule automatiquement la date d'entrée en vigueur la plus ancienne et l'indice correct pour votre situation.

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Sources juridiques

La limite rétroactive de 3 mois découle de la jurisprudence et de l'interprétation courante de l'art. 1728bis §3 du Code civil (Loi du 20 février 1991).